Conditions Générales de Prestations de services
I - OBJET ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales (ci-après le Contrat) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société INNOVATIO PRIMUS (ci-après la (les) Prestation(s)).
INNOVATIO PRIMUS, (ci-après le Prestataire), SAS au Capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 33bis cours Pinteville à Meaux (77100) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 817 984 446.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Innovatio Primus implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Prestations de Service(s) accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.innovatioprimus.com/documents/conditions-generales-de-prestation-de-services.pdf. Celui-ci prévaut sur toutes autres conditions d’achat ou de vente et ce sauf accord express du Prestataire. Le Contrat applicable à la (aux) Prestation(s) est celui en vigueur chez le Prestataire à la date de signature d’un devis/bon de commande et/ou de l’établissement de la facture.
En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du Client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
II - COMMANDE
Le Client reconnaît avoir exprimé, préalablement à son engagement, la totalité de ses besoins et avoir disposé de toutes les informations et documentations afférentes à l’objet de la commande et portant notamment sur les normes d’utilisation et les caractéristiques techniques des produits.
Sauf engagement formel d’INNOVATIO PRIMUS, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et le non-respect de ceux-ci ne peut être valablement invoqué comme clause d’annulation de commande.
III - DURÉE – RÉSILIATION
1 - Durée
Le présent Contrat est conclu et signé pour la durée de la/des Prestation(s) et par tacite reconduction dans le cas d'un hébergement ou d'un contrat d'assistance technique.
Dans le cas d’une mission ponctuelle ou régulière, le Contrat est matérialisé par un devis/bon de commande qui prend fin à l’issue de la Prestation. Une mission est réputée régulière dès lors qu’elle a fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande accepté et signé avec mise en place d’un planning d’interventions.
2 - Résiliation
Sauf en cas d'abonnement conclu avec une durée d'engagement minimum ou indication contraire de INNOVATIO PRIMUS, les contrats réguliers peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
Le Contrat peut être résilié par le Client par courrier recommandé au Prestataire. La Prestation prendra alors fin à la fin du mois en cours si le courrier recommandé parvient au prestataire 8 jours avant la fin dudit mois, sinon à la fin du mois suivant. Dans les mêmes délais, si le Client manquait à l’une de ses obligations, telles qu’énoncées ci-dessous, le Prestataire s’autorise à résilier ledit Contrat.
En cas de résiliation d'un abonnement, imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment dans les mêmes conditions mentionnées précédemment.
III - PRESTATIONS
1 - Prestation informatique
Ces prestations de services concernent en général le conseil en informatique, l'organisation, l'installation technique, la formation, le développement et/ou l'adaptation de tout logiciel convenues entre les deux parties.
Les Prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par un Contrat réputé en vigueur dès signature d’un devis ou du bon de commande par le Client.
Les interventions après livraison pour toutes modifications à la demande du Client, hors correction de bugs éventuels pendant le mois qui suit et la souscription à la prestation d'assistance, pourront faire l’objet de devis complémentaires et seront facturées au temps passé sur la base de 89 Euros Hors Taxes de l'heure.
2 - Hébergement
À la demande du Client, la société INNOVATIO PRIMUS peut proposer une solution sur-mesure d'hébergement sur ces infrastructures sous forme d'abonnement mensuel.
3 - Assistance
Cette prestation, sous forme d'abonnement complémentaire à l'offre d'hébergement, comprend les prestations suivantes : support, assistance, conseil, ajouts ou modifications mineurs des fonctionnalités du site Internet livré et gestion de l'hébergement.
IV - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à fournir la (les) Prestation(s) conformément aux termes du bon de commande/du devis, à réaliser sa (ses) Prestation(s) dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.
Toute responsabilité du Prestataire pour dommages indirects est expressément exclue (manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, suremploi par le Client, revendications de tiers, etc.). Cette exclusion de responsabilité vaut aussi pour l'exécution des prestations convenues entre le Prestataire et le Client que pour l'utilisation et exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus. Toute responsabilité du prestataire est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l'ont empêché de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues.
En cas d'erreur de manipulation par le client ou des tiers, de conséquences de prestations de tiers ou de modification de tout ou partie des programmes par le client ou des tiers, sans autorisation écrite et préalable, le prestataire décline toute responsabilité au cas où une erreur de programme surviendrait pour toutes causes ou circonstance qui ne lui sont pas imputables.
Le Client s’engage à fournir et à mettre à disposition du Prestataire, comme condition indispensable à la bonne exécution du contrat par le prestataire, les prestations suivantes:
- à faire effectuer exclusivement les tâches définies dans le devis/bon de commande sauf en cas d’avenant accepté par le Prestataire
- mise à disposition de tous systèmes informatiques, programmes et indications de test nécessaires pour l'installation, l'exploitation et le développement des prestations convenues, contrôle, vérification et acceptation des concepts, résultats, rapports et d'une manière générale des prestations du fournisseur
- communication et mise à disposition au prestataire de tous les documents et informations nécessaires pour l'exécution des prestations
- élaboration et mise en place en son sein d'une organisation sûre et fiable, prête à assumer la responsabilité des projets.
Sauf accord contraire, le client est pleinement responsable:
- des cahiers des charges, des concepts de solutions et des directives d'exécution,
- du choix des données à traiter, de la mise en place et de l'installation des conditions techniques, d'organisation et d'administration nécessaires à l'exploitation et à l'utilisation proprement dites des prestations du prestataire
- du choix, du recrutement et de la sélection de son personnel y compris le personnel auxiliaire indispensable
- des mesures de protection des données et des programmes.
Les parties s'obligent réciproquement à ne pas embaucher, que ce soit pour elles-mêmes ou pour des tiers, les employés du contractant. Cette interdiction concerne aussi bien les employés participant directement à l'exécution des prestations qu'à tous les employés du contractant.
V - GARANTIES
Le Client déclare avoir pris connaissance de ces garanties avant sa commande. Une fois la cession des droits de propriétés, INNOVATIO PRIMUS ne peut être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement suite à l’intervention d’un tiers extérieur à INNOVATIO PRIMUS (modification fichiers sources, modification de feuilles de style, suppression de fichiers, modification de la structure de la base de données ou des données.
La société s'engage à fournir les prestations convenues avec toute la diligence requise.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, une contestation n’est recevable que si elle est notifiée au Prestataire par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la Prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
Le prestataire ne garantit absolument pas que les programmes et services mis au point par ses soins sont utilisables de manière constante et sans défaillance, dans toutes les utilisations souhaitées par le client.
INNOVATIO PRIMUS peut héberger sur ses infrastructures le produit commandé par le Client ou recommander des prestataires extérieurs. Le choix de la solution d'hébergement revient au Client au moment de la signature des contrats et devis. La responsabilité de la société INNOVATIO PRIMUS ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend INNOVATIO PRIMUS.
Dans le cas d'une faute reconnue par la société sur l'offre d'hébergement, si le Client en fait la demande, INNOVATIO PRIMUS s'engage à déduire sur la prochaine facture des pénalités égales à 5% du montant mensuel facturé par tranches de 60 mn d'indisponibilité à partir du moment où le Client déclare l'incident par téléphone/email/ticket (le montant des pénalités versées par INNOVATIO PRIMUS ne peut néanmoins excéder le montant mensuel facturé au Client.).
Le Client autorise INNOVATIO PRIMUS à pouvoir mentionner son nom ou sa dénomination sociale ainsi que sa réalisation et éventuellement à utiliser son logo comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe.
Il incombe au Client, préalablement à toute installation et comme il reconnaît en avoir été informé, de mettre en place les procédures de sécurité pour la sauvegarde de ses propres données.
Sauf mention portée sur la commande, le Client ne peut donc, pour quelque motif que ce soit, contraindre INNOVATIO PRIMUS à assurer la récupération ou le transfert de ses données.
VI - PRIX – RETARD DE PAIEMENT
1 - Prix – Paiement
Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du devis/bon de commande. Ces tarifs est susceptible d’évoluer à tout moment et sont disponible sur simple demande via le formulaire de contact. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la Prestation. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. La (Les) Prestation(s) est (sont) payable(s) à réception et acceptation du devis/bon de commande par le Client.
Sauf convention contraire expresse, les conditions générales de paiement sont:
- 50% à la commande
- 50% à la livraison
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le règlement des Prestations s’effectue exclusivement par chèque ou virement bancaire.
2 - Retard de paiement
Le défaut ou le retard de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité de la créance ainsi que d’une indemnité de retard égale à 6% de la somme restant due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement.
VII - DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits aux contenus numériques sont livrés au Client à la suite d'un contrat/devis validé par le Client. En accord avec le Client, Innovatio Primus commence donc la prestation avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la souscription et l'accès à un service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
VIII - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
IX - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par le droit français. A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend survenant entre elles, toute contestation relative au Contrat sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du TGI de MEAUX.
Informations sur la prestation
